Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 28 avril dernier, une décision accordant à la France une dérogation partielle à la décision 2006/66/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant – bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à la décision 2006/861/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant – wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (CR)
