Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 21 septembre dernier, une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers. Cette communication comprend une stratégie extérieure de l’Union européenne en matière de dossiers passagers et des recommandations relatives à des directives de négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada. Elle établit des principaux généraux que tout accord PNR conclu avec un pays tiers devrait respecter. (ER)
