Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique portant sur la future révision de la législation de l’Union européenne concernant le transport routier de marchandises (document disponible uniquement en anglais). L’objectif est de recueillir les commentaires et des propositions des parties prenantes concernant les moyens de poursuivre l’intégration du marché intérieur du transport routier de marchandises. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 octobre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
