Le règlement 965/2012/UE déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement 216/2008/CE a été publié, le 25 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il établit, tout d’abord, des règles détaillées pour l’exploitation d’avions et d’hélicoptères à des fins de transport aérien commercial, notamment les inspections au sol des aéronefs d’exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre Etat membre, lorsque ces aéronefs ont atterri sur des aérodromes situés sur le territoire soumis aux disposition du traité. Ce texte prévoit, ensuite, des règles de procédures administratives relatives aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d’exploitants d’aéronefs pratiquant le transport aérien commercial visés à l’article 4 §1, points b) et c) du règlement 216/2008/CE concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE, le règlement 1592/2002/CE et la directive 2004/36/CE, ainsi qu’aux privilèges et responsabilités des titulaires de certificats et aux conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité. Le règlement 965/2012/UE s’applique à compter du 28 octobre 2012. (JBL)
