La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une communication intitulée « Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières ». Cette communication vise à clarifier les règles de l’Union européenne en matière de taxation des véhicules, en expliquant aux Etats membres, aux citoyens et aux entreprises les droits et obligations qu’ils ont en la matière. Elle fait suite au rapport de 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé « Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union » et à la communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne » dans le cadre desquels la Commission avait indiqué vouloir chercher des solutions à la double imposition en matière de taxes d’immatriculation et/ou de circulation des véhicules en Europe. Celle-ci propose aujourd’hui aux Etats membres de veiller, tout d’abord, à ce que les contribuables connaissent leurs droits et obligations en cas d’installation dans un autre Etat membre, en leur fournissant des informations suffisantes sur les taxes d’immatriculation et de circulation qu’ils appliquent dans les situations transfrontières. Elle indique, ensuite, que les Etats membres qui ont initialement appliqué une taxe d’immatriculation devraient accorder un remboursement partiel de la taxe en tenant compte de la dépréciation du véhicule, indépendamment de la question de savoir si l’Etat membre de destination prévoit une exonération de cette taxe. Elle invite, enfin, les Etats membres à faire preuve de flexibilité quant à l’utilisation temporaire de véhicule sur leurs territoires, en écartant, en la matière, l’application des taxes d’immatriculation et de circulation, et à réduire la fragmentation du marché automobile de l’Union imputable à l’application divergente de ces taxes. (JBL)
