Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de décision relative à un nouveau programme visant à promouvoir des solutions d’interopérabilité entre les services électroniques des administrations publiques des différents Etats membres. Le programme ISA (« Interoperability Solutions for European Public Administrations »), qui couvrira la période 2010-2015, fait suite à un programme semblable (IDABC : fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) qui s’achèvera en décembre 2009. (EK)
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