Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 21 mai dernier, un règlement prévoyant une réduction des redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques par les PME. Ces redevances sont dues lorsqu’une entreprise demande un nom chimique de remplacement pour une substance ou requiert la classification et l’étiquetage harmonisés de substances. Ce règlement prévoit notamment une réduction de 90% pour les micro-entreprises, 60% pour les petites entreprises et 30% pour les moyennes entreprises. (CR) Pour plus d’informations
