Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 22 janvier dernier, des lignes directrices concernant les différentes catégories de modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires. Ces lignes directrices reprennent l’ensemble des précisions apportées sur les caractéristiques de la classification des modifications. (RR)
