Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer à la France deux avis motivés pour mise en œuvre insuffisante de la législation relative à la protection de la nature. Le premier concerne la disparition préoccupante du grand hamster d’Alsace, le second concerne l’extension prévue du port de Saint Nazaire sur la Loire qui pourrait détruire certaines zones humides protégées. Ces avis motivés constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Etat français dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire constater le manquement. (GC)
