Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 26 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE). Cette proposition vise à permettre l’adaptation de ce texte à l’évolution des politiques, du cadre juridique et des techniques. Pour cela, elle prévoit un ajustement de la procédure et un renforcement des règles afin d’améliorer le processus décisionnel et d’éviter les atteintes à l’environnement. La proposition prévoit également la rationalisation des différentes étapes du processus d’évaluation des incidences sur l’environnement. (CC)
