Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 21 juin dernier, une consultation publique sur la modification des annexes du règlement « REACH » relatives aux nanomatériaux (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’initiative de la Commission visant à assurer une plus grande clarté s’agissant du traitement des nanomatériaux et de la démonstration de leur utilisation sûre dans les dossiers d’enregistrement au titre du règlement 1907/2006/CE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH »). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 13 septembre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
