Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 22 juillet dernier, quatre règlements en matière d’écoconception visant à améliorer l’efficacité énergétique des moteurs électriques industriels, des circulateurs, des téléviseurs, des réfrigérateurs et congélateurs. Ces règlements ont été adoptés en application de la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie. (EK)
