Vie privée et familiale / Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

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La décision de déchéance de l’autorité parentale intervenue sans une enquête suffisamment complète justifiant de l’impossibilité d’une réunification familiale viole la Convention (15 avril)

Arrêt Van Slooten c. Pays-Bas, requête n°45644/18

La requérante est une mère déchue de son autorité parentale par les services de protection de l’enfance afin de préserver la stabilité et la continuité de l’éducation de sa fille placée en famille d’accueil. Elle allègue une violation de l’article 8 de la Convention, considérant que cette déchéance a été ordonnée sans qu’il y ait eu une enquête suffisante sur ses aptitudes parentales et au seul motif que sa fille se portait bien dans sa famille d’accueil. La Cour EDH rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant implique que ses liens avec sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où cette dernière s’est montrée particulièrement inapte. La réunification familiale doit avoir lieu dès que celle-ci est raisonnablement possible. En l’espèce, la Cour EDH observe que la déchéance était principalement fondée sur l’absence de coopération de la mère avec les services sociaux à l’occasion de l’enquête, laquelle n’a duré que 4 mois, après lesquels ces services ont estimé qu’il n’existait plus d’avenir pour l’enfant avec sa mère. La Cour EDH relève par ailleurs que ceux-ci n’ont jamais pris en compte la vulnérabilité de la requérante ayant perdu confiance dans les services sociaux. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la convention. (PC)