Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires / Rapport annuel 2024 (Leb

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La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars) 

Rapport annuel

Le rapport regroupe un ensemble des données relatives aux affaires introduites devant la juridiction ou clôturées par celle-ci, eu égard à la nature, la matière et l’origine des recours. L’année 2024 s’est distinguée par un nombre d’affaires particulièrement important. En effet, 920 affaires ont été introduites cette année, contre 821 en 2023, soit une augmentation de 12%. En 2024, 573 des 920 affaires introduites l’ont été dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et 265 par le biais de pourvois. Ces affaires concernaient essentiellement les domaines de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (117 affaires), la politique économique et monétaire (89 affaires), le rapprochement des législations (55 affaires) ou encore la politique étrangère et de sécurité commune (48 affaires). Les demandes de décisions préjudicielles provenaient en grande partie des juridictions de renvoi italiennes (98 renvois) allemandes (66 renvois) et polonaises (47 renvois). Les juridictions de renvoi françaises ont transmis 25 demandes de décision préjudicielle au titre de l’année 2024. La Cour a par ailleurs clôturé 863 affaires en 2024, contre 783 en 2023, soit une augmentation de 10%. Enfin, depuis l’entrée en vigueur le 1^er octobre 2024 du règlement (UE) 2024/2019 modifiant le protocole n°3 sur le statut de la Cour, le Tribunal a enregistré 23 demandes de décision préjudicielle, portant essentiellement sur les domaines des droits d’accise (6 demandes) et de la taxe sur la valeur ajoutée (9 demandes). (BM)