Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et le renouvellement du mandat de 9 autres (26 mars)
Les mandats de 26 juges arriveront à terme le 31 août prochain. Conformément aux articles 254 et 255 TFUE, disposant qu’en cas de nominations (tous les 6 ans) ou de renouvellement, y compris partiel (tous les 3 ans), les représentants des gouvernements nomment d’un commun accord les juges après consultation du comité dit « 255 ». Celui-ci est composé de 7 personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, et dont l’un est proposé par le Parlement européen. Les avis rendus par ce comité visent à apprécier l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge. Les juges français Hervé de Cassagnabère et Laurent Truchot ont été reconduits pour un mandat allant jusqu’au 31 août 2031. Les juges JörgenHettne (Suède) et Danutė Jočienė (Lituanie) sont nommés jusqu’au 31 août 2025, afin de pourvoir la durée restant à courir des mandats laissés vacants par les juges Rimvydas Norkus (Lituanie) et Frederik Schalin (Suède), nommés respectivement avocat général et juge à la Cour de justice. (BM)
