Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard dans la transposition de plusieurs directives (27 mars)
Par une série de mises en demeure, la Commission enjoint plusieurs Etats membres, dont la France, à procéder à la communication des mesures nationales adoptées en vue de la mise en œuvre d’une série de 5 directives dont le délai de transposition a récemment expiré. En particulier, la France est invitée à procéder à la transposition intégrale de la directive 2024/1711 relative aux nouvelles règles d’’organisation du marché de l’électricité, ainsi que de la directive 2022/2556 (dite « DORA ») dédiée à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dont les délais de transposition courraient jusqu’au 17 janvier 2025. Elle dispose ainsi d’un délai de deux mois pour achever la transposition complète de ces actes et pour communiquer à la Commission les mesures nationales adoptées à cette fin. A défaut, et conformément à l’article 258 TFUE, la Commission émettra un avis motivé avant une potentielle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure d’infraction. (BM)
