France / Vie familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1068)

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L’intérêt supérieur de l’enfant peut commander que les liens entre celui-ci et ses parents ne soient pas maintenus (13 mars) 

Arrêt Calvez c. France, requête n°27313/21

La requérante, une ressortissante française mère célibataire, dénonce une violation de l’article 8 de la Convention en raison du placement de sa fille auprès de l’Aide sociale à l’enfance à temps complet pour une durée de 2 ans. La Cour EDH rappelle que si l’intérêt supérieur de l’enfant commande normalement que les liens entre celui-ci et sa famille soient maintenus, il en va autrement lorsqu’un maintien des liens serait de nature à porter atteinte à sa santé et à son développement. En l’espèce, la Cour EDH constate que la décision de placement de l’enfant constitue bien une ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit au respect de sa vie familiale, mais que cette mesure est prévue par la loi et poursuit les buts légitimes de « protection de la santé » et « des droits et libertés de l’enfant ». En vérifiant si la mesure était proportionnée aux objectifs précités, elle relève notamment que l’enfant avait trouvé un cadre sécurisant sur son lieu de placement et ne souhaitait pas retourner vivre avec sa mère, et que cette dernière n’avait pas évolué dans son positionnement éducatif nocif. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)