Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Union européenne et la République de Corée ont conclu les négociations d’un second accord sur le commerce numérique (10 mars)
Communiqué de presse, Relations commerciales UE-Corée
Cet accord s’inscrit dans le cadre des relations commerciales entretenues entre l’Union et la Corée depuis la conclusion en octobre 2015 d’un accord de libre-échange et prolonge le Partenariat numérique conclu en novembre 2022. Ce nouvel accord doit permettre d’améliorer et d’accroître le commerce numérique des services et des biens, en introduisant de nouvelles règles juridiquement contraignantes devant faciliter les flux transfrontières de données, supprimer les obstacles injustifiés au commerce et assurer un niveau de protection adéquat des consommateurs et des entreprises. Ces règles porteront notamment sur les droits de douane imposés sur les transmissions électroniques, la conclusion de contrats, le renforcement de la protection des données à caractère personnel, la fiabilité et l’authentification des services fournis aux consommateurs ou encore la coopération réglementaire en la matière. A l’instar du premier accord sur le commerce électronique UE- Singapour, les dispositions de l’accord conclu avec la Corée impacteront la fourniture de services juridiques par voie électronique. Conformément à l’article 218 § 5 et § 6 TFUE, le Conseil doit désormais autoriser sa signature puis sa conclusion. L’accord sera également soumis au Parlement européen pour approbation. (BM)
