Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur de l’automobile (28 février)
L’objectif de cette consultation est de réévaluer le fonctionnement du règlement d’exemption (UE) 2022/720 adopté le 10 mai 2022 sur le fondement du règlement 19/65/CEE, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions verticales s’appliquant aux accords portant sur l’achat, la vente et la revente de véhicules automobiles. Elle doit permettre à la Commission de recueillir des éléments probants et détaillés sur les principaux problèmes de concurrence rencontrés dans les relations verticales sur les segments spécifiques de la distribution et des services après-vente dans le secteur automobile. Ces éléments permettront de guider la Commission dans son évaluation, afin de vérifier dans quelle mesure le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile reste adapté à son objectif initial compte tenu, d’une part, de la situation concurrentielle actuelle dans ce secteur et, d’autre part, de l’évolution résultant de la numérisation du marché automobile et de l’importance croissante des données sur les marchés de l’après-vente. La consultation est notamment ouverte aux constructeurs et concessionnaires, aux fabricants et distributeurs de pièces de rechange, aux réparateurs ou encore aux organisations de consommateurs. Les contributions pourront être adressées à la Commission jusqu’au 23 mai 2025 à minuit, heure de Bruxelles. (BM)
