Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Absence d’enquête effective / Violences sexuelles / Stéréotypes de genre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1066)

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L’enquête en matière de viol menée sous le prisme de stéréotypes de genre et s’en tenant à de trop faibles investigations matérielles viole la Convention (27 février)

Arrêt X c. Chypre, requête n°40733/22

La requérante allègue avoir été victime d’un viol commis pendant un séjour à Chypre. Les autorités chypriotes ont mené à son encontre un interrogatoire ayant abouti à la rétractation de sa plainte. Elle a par la suite été condamnée pour dénonciation calomnieuse avant d’être relaxée en appel. La requérante considère que de graves défaillances ont émaillé l’enquête des autorités et soulève une violation de l’article 3 de la Convention. La Cour EDH rappelle qu’en matière d’allégations de violences sexuelles, il incombe aux Etats de prendre toutes les mesures raisonnables pour recueillir tous les éléments disponibles et de ne statuer qu’après s’être livrés à une appréciation de l’ensemble des circonstances. Elle précise par ailleurs qu’il est démontré que les victimes de viol n’opposent pas nécessairement de résistance physique à leur agresseur, et ce, en raison de facteurs psychologiques. En l’espèce, la Cour EDH observe que les autorités n’ont pas recueilli suffisamment de preuves et qu’elles ont analysé celles-ci par le biais d’un prisme fondé sur des stéréotypes de genre à l’égard de la plaignante et de sa vie sexuelle. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (PC)