Les dispositions législatives prévoyant une responsabilité pénale pour la communication de « fausses nouvelles » portant le « discrédit » sur l’armée russe sont disproportionnées et ne poursuivent aucun intérêt légitime (11 janvier)
Arrêt Novaya Gazeta e.a. c. Russie, requête n°11884/22 et 161 autres requêtes
Les requérants, 2 organes de presse ainsi que 178 personnes de nationalité russe, ont introduit plusieurs requêtes à la suite de leurs condamnations en raison d’opinions critiques sur l’invasion de l’Ukraine, et pour avoir diffusé des informations s’écartant des comptes rendus officiels. Ces derniers allèguent que certaines dispositions législatives introduites en février 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine sont des actes de censure, contraires notamment à l’article 10 de la Convention. La Cour EDH considère que de telles mesures s’analysent en une ingérence disproportionnée, non prévue par la loi et ne poursuivant pas d’objectif légitime. Elle souligne que le seul usage de certaines expressions a été retenu comme préjudiciable et ce, sans que les juridictions russes n’aient examiné leur teneur, leur véracité et le contexte dans lequel elles s’inscrivaient. En outre, elle considère que les juridictions nationales n’ont pas tenu compte, d’une part, de l’intérêt général, de l’importance et des implications de ce conflit pour la sécurité globale ni, d’autre part, de l’éventuelle contribution de formes satiriques d’expressions au débat sur les questions d’intérêt général, lesquelles visaient en l’espèce à susciter une réflexion du public sur la nature du conflit. La Cour EDH considère ainsi que les restrictions imposées sont d’une gravité et d’une disproportion telles, qu’elles n’avaient pour seul but que d’entraver les voix critiques de l’action de la Russie en Ukraine. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (BM)
