Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la réussite d’un examen (4 février)
Arrêt Keren, aff. C-158/23 (Grande Chambre)
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat néerlandais (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2011/95/UE. En l’espèce, une règlementation nationale imposait au bénéficiaire d’une protection internationale le suivi d’un programme d’intégration payant et l’obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique. La Cour considère qu’une telle réglementation est admise sous certaines conditions. Soulignant l’importance de l’acquisition de connaissances de la langue et de la société du pays d’accueil pour favoriser l’intégration, elle rappelle que les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation pour décider du contenu des programmes d’intégration et des obligations susceptibles d’être mises à la charge des participants. Néanmoins, la Cour impose que les circonstances personnelles de l’intéressé soient prises en compte lors de la mise en œuvre de la réglementation. De plus, elle prescrit de fixer un niveau élémentaire de connaissances requises pour réussir l’examen d’intégration. La Cour précise que le bénéficiaire de la protection internationale déjà intégré dans son pays d’accueil doit être dispensé de l’obligation de réussir l’examen. Par ailleurs, la Cour s’oppose à ce que les frais du programme et de l’examen soient supportés par celui-ci et à ce qu’une amende soit systématiquement infligée en cas d’échec à l’examen. (EL)
