Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des négociations, peuvent être imputables aux pouvoirs publics (5 janvier)
Arrêt Ege İhracatçıları Birliği e.a. c. Commission, aff. T-122/23
Saisi d’un recours en annulation d’une décision d’exécution par laquelle la Commission européenne a modifié un droit compensateur institué sur les truites arc-en-ciel originaires de Turquie, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé dans le cadre du contrôle juridictionnel de celle-ci. Il s’agissait pour le Tribunal de déterminer si c’est à bon droit que la Commission a pu conclure que certains prêts à l’exportation octroyés à une partie des requérantes par des banques privées devaient être attribués aux pouvoirs publics turcs. Le Tribunal souligne que certaines requérantes ont bénéficié de taux d’intérêts inférieurs aux niveaux pratiqués sur le marché, sans démontrer que les prêts leur avaient été accordés conformément aux conditions du marché, au terme de négociations avec les banques ou après une analyse de leur solvabilité par ces dernières. Par ailleurs, le Tribunal relève que certaines banques ont agi au nom et pour le compte d’un établissement de crédit privé chargé par les pouvoirs publics de soutenir le commerce extérieur, la compétitivité et l’accroissement des exportations de la Turquie. Elle considère ainsi que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en imputant ces prêts aux pouvoirs publics turcs. (BM)
