La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines pratiques commerciales de la Chine jugées déloyales et illégales (20 janvier)
Communiqué de presse ; Lettre de demande de consultation
L’Union européenne considère comme contraire au droit de l’OMC une législation chinoise qui octroie à certains tribunaux le pouvoir de fixer les conditions d’octroi de licences mondiales et les taux de redevances des brevets essentiels à une norme dans le domaine des nouvelles technologies et de la communication, sans le consentement des détenteurs européens desdits brevets. De telles pratiques seraient notamment incompatibles avec les articles 1, 2, 28 et 63 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, en ce que, d’une part, elles rendraient moins coûteux et donc inéquitable, l’accès des fabricants chinois aux technologies européennes et, d’autre part, interféreraient avec les droits des détenteurs de brevets ainsi qu’avec la compétence des juridictions de l’Union en la matière. En l’absence de solution négociée et mutuellement satisfaisante, l’Union a donc sollicité, sur le fondement des articles 1 et 4 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, une procédure de consultation. Les parties disposent désormais d’un délai de 60 jours pour trouver un accord. A défaut, l’Union pourra ouvrir la phase contentieuse, en demandant la constitution d’un groupe spécial chargé de statuer sur le litige. (BM)
