La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications avec son client (23 janvier)
Arrêt Reznik c. Ukraine, requête n°31175/14
Le requérant, un avocat ukrainien dont le domicile a fait l’objet d’une perquisition à la suite de l’introduction d’une enquête par les autorités nationales à l’encontre de l’un de ses clients, allègue une violation de l’article 8 de la Convention, du fait de l’atteinte au secret des communications entre l’avocat et son client. La Cour EDH énonce d’abord que le secret professionnel des communications entre l’avocat et son client occupe un rôle primordial dans l’effectivité de la justice. Elle rappelle ensuite que les perquisitions et saisies menées à l’encontre d’un avocat doivent être strictement nécessaires et encadrées par des lois nationales particulièrement protectrices. Enfin, elle souligne la nécessité de la présence d’observateurs indépendants permettant une garantie effective de ces droits. En l’espèce, la Cour EDH relève que le mandat de perquisition était excessivement large et qu’il n’a pas été démontré que la perquisition était strictement nécessaire. Elle souligne également le caractère insuffisamment protecteur de la procédure pénale nationale, les représentants du barreau présents lors de la perquisition n’ayant notamment pas d’autres droits que de poser des questions et de faire des commentaires sur les éléments saisis, sans que cela n’ait de conséquences pratiques. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PC)
