La Croatie est tenue de mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de bébés enlevés dans des hôpitaux publics dans les années 1980 et 1990 (14 janvier)
Arrêt Petrović e.a c. Croatie, requêtes n°32514/22, n°33284/22 et n°15910/23
Les requérantes sont des ressortissantes croates dont les nouveau-nés ont été déclarés malades puis morts, afin de dissimuler leur disparition forcée en vue d’être illégalement proposés à l’adoption, pour certains en Serbie. Ces dernières se plaignent du manquement continu de l’Etat croate à son obligation de fournir des informations sur le sort de leurs bébés. Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnait la recevabilité de la requête ainsi que sa compétence pour examiner si la Croatie s’est acquittée ou aurait pu s’acquitter, dans les limites de sa souveraineté territoriale, de son devoir de fournir des informations crédibles sur le sort de ces bébés, y compris si certains étaient nés dans une zone géographique non contrôlée par celle-ci à l’époque, et que la Convention n’est entrée en vigueur que postérieurement aux faits, le manquement à cette obligation positive ayant, en tout état de cause, persisté jusqu’à ce jour. Dans un 2nd temps, la Cour EDH estime que les manquements des autorités croates s’expliquent notamment par le fait que ces dernières ont considéré les faits en cause comme prescrits et n’ont pas tenu compte des autres cas de « bébés disparus » ayant touché la région. Partant, la Cour EDH conclut que la Croatie a manqué à l’obligation positive continue qui lui incombait en vertu de l’article 8 de la Convention. La Cour considère également que des mesures générales au niveau national sont requises afin de fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation analogue à celle des requérantes. (BM)
