Le mécanisme français de recours existant en matière de techniques de renseignement revêt un caractère effectif dans son principe (16 janvier)
Arrêt Association confraternelle de la Presse Judiciaire c. France, requête n°49526/15 et 13 autres requêtes
Les requérants, des ressortissants français exerçant les professions de journalistes et d’avocats, ainsi que des associations de défense des intérêts de ces professions, ont saisi la Cour EDH en vue de faire reconnaitre la violation de leur droit à la vie privée et à la liberté d’expression du fait de la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement. Celle-ci porterait atteinte à la protection des sources journalistiques pour les uns, et à la confidentialité des échanges entres les avocats et leurs clients pour les autres. Ils soulèvent également l’inconventionnalité des mécanismes de recours en la matière devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (« CNCTR ») et devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat, lesquels, par leurs spécificités, contreviendraient au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable. Les requérants n’ont cependant pas engagé de recours internes préalables au motif que ceux-ci étaient dépourvus d’effectivité au cas d’espèce. La Cour EDH rappelle d’abord l’obligation pour les requérants d’épuiser les voies de recours internes, cette obligation ne cédant que dans l’hypothèse de recours qui se verraient ineffectifs ou inadéquats. Elle précise que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question. En l’espèce, la Cour EDH observe que la CNCTR constitue un organe indépendant de l’exécutif, habilité au secret de la défense nationale et apte à saisir le Conseil d’Etat aux fins d‘ordonner l’interruption d’une mesure de surveillance. Ce dernier possède quant à lui le pouvoir d’annuler l’autorisation de mise en œuvre de techniques de renseignement et suit une procédure conciliant les exigences du procès équitable et la préservation du secret de la défense nationale. Elle en conclut que le recours devant le Conseil d’Etat, précédé de celui porté devant la CNCTR revêt dans son principe un caractère effectif. Partant, la Cour EDH considère que les requérants n’ont pas établi l’existence de circonstances particulières les dispensant d’exercer un recours interne préalable et juge leurs requêtes irrecevables. Le CCBE était intervenu volontairement à l’occasion de cette procédure. (PC)
