Le refoulement, par la Grèce, d’une ressortissante turque vers son pays d’origine sans examen de sa demande de protection internationale et des risques qu’elle y encourt viole la Convention (7 janvier)
Arrêt A.R.E. c. Grèce, requête n°15783/21
La requérante turque, une présumée opposante politique condamnée dans son pays d’origine, se plaint d’avoir été détenue de manière illégale en Grèce puis renvoyée vers la Turquie sans que sa demande de protection internationale ni les risques qu’elle y encourt au regard des traitements inhumains et dégradants ne soient examinés. Elle allègue également n’avoir pu exercer de recours contre ces agissements. La Cour EDH relève d’abord que de nombreux rapports officiels font état d’une pratique systématique de refoulements de la Grèce vers la Turquie et que la réalité des risques pour les présumés opposants politiques en Turquie ne fait aucun doute. La Cour EDH considère ensuite que la requérante a fourni suffisamment d’éléments pour constituer un commencement de preuve concernant son refoulement sans possibilité de recours vers la Turquie ainsi que sa détention illégale et, qu’à l’inverse, le gouvernement grec, sur lequel pesait la charge de la preuve, n’a pas réussi à réfuter les allégations de la requérante. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3, 5 et 13 de la Convention portant respectivement sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et le droit à un recours effectif. (AJ)
