Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe publie un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (18 décembre 2024)
Le rapport évalue la manière dont les 74 Parties à la Convention de Budapest mettent en œuvre l’article 19, qui décrit les procédures de perquisition et de saisie de données informatiques stockées. Il fournit une vue d’ensemble des pratiques actuelles et comporte des recommandations visant à renforcer l’efficacité de ces dispositions, à assurer la sécurité juridique et à garantir le plein respect des droits de l’homme et des libertés. Le rapport insiste notamment sur la nécessité pour les Etats parties de développer des normes spécifiquement applicables au domaine informatique, l’utilisation de textes généraux tels que la perquisition et saisie « d’objets » restant insuffisante à couvrir correctement tous les scénarios applicables à la cybercriminalité. En 2026, le Comité de la Convention examinera dans quelle mesure les recommandations formulées dans le rapport auront été suivies et veillera ainsi à ce que les Parties à la Convention de Budapest continuent de respecter les normes internationales en matière de lutte contre la cybercriminalité. (PC)
