Les entreprises, les autorités publiques et les organisations professionnelles sont invitées à partager leur avis sur la fragmentation administrative du marché unique, les obstacles à la libre circulation des biens et des services, et sur le besoin de renforcement de la transition numérique (3 janvier)
La Commission européenne a lancé le 3 janvier 2025 un appel à contributions portant sur l’élaboration de la future Stratégie pour le marché unique de 2025 et pilotée par la DG GROW, tirant ainsi pleinement partie des recommandations formulées dans les rapports Draghi, sur la compétitivité de l’Union européenne, et Letta, sur l’avenir du marché unique. L’élaboration de la Stratégie pour le marché unique fait notamment suite à l’invitation du Conseil européen à définir une stratégie horizontale pour le marché unique d’ici juin 2025, laquelle a été suivie par les conclusions du groupe « Compétitivité et croissance » du Conseil de l’Union européenne, appelant la Commission à adopter une nouvelle stratégie horizontale afin de réduire la fragmentation et achever le marché unique, au moyen d’une feuille de route incluant un calendrier et des étapes claires. Cette stratégie a donc pour objectifs d’approfondir et de rationaliser le marché unique et son fonctionnement, notamment en promouvant davantage les flux de marchandises et la fourniture de services transfrontaliers, ainsi qu’en abaissant certains obstacles administratifs et techniques. A cette fin, la consultation a pour but de collecter des informations sur le fonctionnement actuel du marché unique, en particulier concernant les obstacles règlementaires et administratifs à la libre circulation des biens et des services, les moyens d’y remédier, ainsi que les pistes d’amélioration de la gouvernance horizontale. La consultation est ouverte principalement aux entreprises, leurs organisations représentatives, aux partenaires sociaux, à la société civile et aux autorités des Etats membres. En France, seule la Fédération du commerce et de la distribution (« FCD ») a soumis 3 avis, ciblant notamment les questions de surtransposition en droit national, de législation anticipée sur les mesures européennes et d’harmonisation des définitions clés issues du droit de l’UE. La consultation est ouverte jusqu’au 31 janvier 2025 minuit, heure de Bruxelles. (BM)
