Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA a été trouvé (10 décembre)
Communiqué de presse ; Proposition de directive
Le Conseil a approuvé la nouvelle proposition de directive de la Commission visant à introduire un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA. Cette initiative ambitionne de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Concrètement, le certificat devrait remplacer la version papier actuelle, notamment en ce qui concerne les biens exonérés de la TVA lorsqu’ils sont importés pour des ambassades, des organisations internationales ou des forces armées. Le texte, tel que modifié par le Conseil, limite le champ d’application de l’utilisation obligatoire du certificat électronique aux situations dans lesquelles 2 Etats membres sont concernés, et l’exemption n’est pas accordée sous la forme d’un remboursement. L’accord fera l’objet d’un contrôle technique et linguistique avant d’être présenté au Conseil pour adoption formelle. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur. (AD)
