Une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité solidaire sans faute d’un assujetti autre que celui qui serait normalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ayant fait l’objet d’une fraude, est conforme au droit de l’Union européenne (12 décembre)
Arrêt Dranken Van Eetvelde NV c. Etat belge, aff. C-331/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de première instance de Flandre-Orientale, division de Gand (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a déterminé la portée de l’interprétation de la directive dite « TVA » 2006/112/CE. En l’espèce, l’affaire concerne la pratique de fraude à la TVA, dans un cas où un vendeur a délibérément omis d’indiquer le véritable acquéreur des marchandises, afin que celui-ci puisse revendre les biens ultérieurement, sans facture et sans application de la TVA. La Cour estime que la directive, lue à la lumière des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, ne s’oppose pas à une disposition nationale qui prévoit la responsabilité solidaire sans faute d’un assujetti autre que celui qui serait normalement redevable de cette taxe sans toutefois que le juge compétent puisse exercer un pouvoir d’appréciation en fonction de la contribution des différentes personnes impliquées dans une fraude fiscale, sans même qu’il soit tenu compte du droit de ce dernier à la déduction de la TVA due ou acquittée en amont. Pour autant, ce dernier doit avoir eu la faculté d’établir qu’il avait pris toute mesure raisonnable pour s’assurer que les opérations qu’il réalisait ne faisaient pas partie de cette fraude. Enfin, la Cour précise que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet un cumul de sanctions pénales et de sanctions administratives de nature pénale, résultant de procédures différentes, pour des faits de même nature ayant cependant eu lieu au cours d’exercices fiscaux successifs. (AD)
