Il appartient à l’autorité de résolution bancaire de prendre les dispositions structurelles propres à assurer son indépendance opérationnelle, laquelle doit ressortir de l’intérêt de la décision de résolution (16 décembre)
Arrêt Getin Holding e.a., aff. C-118/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de voïvodie de Varsovie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi avec la législation de l’Union relative à la résolution des établissements de crédit. En l’espèce, la décision de l’autorité polonaise de résolution de soumettre une banque privée à une telle procédure a fait l’objet de près de 8 000 recours devant la juridiction de renvoi, laquelle s’interrogeait d’une part, sur l’opportunité d’une décision de jonction au regard du droit au procès dans un délai raisonnable et, d’autre part, sur les exigences relatives à l’indépendance opérationnelle d’une autorité de résolution en cas de cumul de fonctions, lorsque cette dernière a exercé la fonction de garanties de dépôt bancaire ains que celle d’administrateur temporaire au titre de la procédure de résolution. Dans un 1er temps, la Cour considère que si la jonction des requêtes contre la décision de résolution risque de porter atteinte au droit des requérants à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, le juge doit laisser inappliquée toute disposition nationale qui imposerait une telle jonction. Dans un 2nd temps, elle rappelle qu’il appartient à l’autorité de résolution de prendre les dispositions structurelles nécessaires, y compris simplement organisationnelles et non-publiques pour assurer son indépendance lorsqu’elle prend de telles mesures afin d’éviter tout conflit d’intérêt. A cette fin, il lui incombe de démontrer que la décision a été prise exclusivement dans l’intérêt public qu’elle doit en principe poursuivre. (LF)
