M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (10 décembre)
Compte-rendu ; Projet de Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat
Constituée de 86 membres, la Commission aborde un large éventail de thèmes juridiques autour des droits de l’homme, pour lesquels elle nomme des rapporteurs parlementaires recevant mandat d’établir des rapports fondés sur des recherches sur place, des auditions et des échanges de vues avec des experts. Ce travail aboutit à des résolutions et des recommandations de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») adressées aux Etats membres et à d’autres instances du Conseil. A l’issue de l’audition, qui a eu lieu a eu lieu à Erevan (Arménie), la Commission s’est accordée pour transmettre le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat ainsi que son Rapport explicatif à l’Assemblée parlementaire afin qu’elle donne son avis sur le projet de Convention, lequel est attendu à la fin du mois de janvier 2025.
