Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a communiqué les réponses de la France aux 8 questions posées par la Commission concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union (25 novembre)
En matière d’accès au droit et à la justice, la France met en avant un programme de financement ambitieux du ministère de la justice, le programme 101, doté d’un budget de 734 millions d’euros en 2024 et qui contribue au financement notamment de l’aide juridictionnelle, l’accès à la connaissance de ses droits ou encore l’aide aux victimes d’infractions pénales. Ce programme garanti la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais relatifs à des procédures juridictionnelles. Concernant la lutte et la prévention contre la délinquance, la France souligne qu’elle dispose d’un fonds interministériel de prévention de la délinquance (« FIDP »). En matière d’immigration et d’asile, la France met en avant l’allocation de subventions à près de 1500 associations, au titre des crédits de la mission Immigration, asile et intégration du ministère de l’Intérieur. La France met également en avant l’implication de la société civile et notamment des permanences d’accès au droit, des associations de protection de l’enfance ou encore le financement de partenaires associatifs, culturels et mémoriels (LICRA, DILCRAH, Coexist, ECUJE, Musée d’Arts et d’histoire du Judaïsme). Elle regrette toutefois le manque d’accessibilité en langue française de la plateforme européenne d’appel à projet EU Funding & Tenders. (BM)
