L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si cela est motivé par l’intérêt supérieur des enfants (26 novembre)
Arrêt I.B.A c. Suisse, requête n°28995/20
Le requérant, un ressortissant tunisien, se plaint d’une atteinte portée à son droit d’avoir une vie privée. En l’espèce, celui-ci a été marié puis divorcé en Suisse et a par la suite a eu des enfants, nés sur ce territoire. Il a fait l’objet d’un avis d’expulsion du territoire pour une durée de 5 ans, à la suite de sa condamnation pour fraude aux prestations sociales. Celui-ci reconnait que cette décision était légale mais dénonce sa disproportion et sa nécessité. La Cour EDH observe que les juridictions internes ont considéré les critères pertinents notamment en mettant en balance les intérêts liés à l’expulsion d’un parent et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Cela implique de considérer en particulier la gravité des difficultés auxquelles les enfants peuvent être confrontés dans le pays vers lequel le parent doit être expulsé ainsi que le risque que les parents exploitent la situation de leurs enfants pour éviter l’éloignement. La Cour EDH estime que les juridictions nationales ont correctement pris en compte l’intérêt supérieur des enfants et leur ont donc permis de rester en Suisse. Partant la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (CZ)
