La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle d’un corps de police autonome (28 novembre)
Arrêt Ferrero Quintana c. Espagne, requête n°2669/19
L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir plusieurs postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Espagne). Le requérant, qui avait été autorisé à titre provisoire à participer à ce concours et a passé avec succès les différentes épreuves. Cependant, il n’a pas été recruté au motif qu’il dépassait la limite d’âge imposée. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate qu’il existe bien une différence de traitement sur la base de l’âge. Dans un 2ème temps, elle estime toutefois que les autorités nationales jouissaient d’une large marge d’appréciation en l’espèce, leur permettant de définir les règles d’accès à l’emploi dans le secteur public, y compris l’accès aux corps de police, ainsi que les modalités et conditions d’exercice de la profession. Dans un 3ème temps, la Cour EDH considère qu’une telle discrimination avait pour but, non pas d’exclure le requérant, mais de garantir l’exercice des fonctions au sein de l’entité. Ainsi, la condition d’âge apparaît comme justifiée et raisonnable, notamment au regard de la nature des fonctions en causes, qui nécessitent une condition physique optimale et préservée dans le temps. La Cour EDH considère donc que la limitation à l’accès aux postes d’agents de premier grade de l’Ertzaintza était nécessaire et que les autorités nationales ont justifié la nécessité de la mesure par des raisons pertinentes et suffisantes. Partant, elle estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole nº12 à la Convention. (BM)
