Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre)
Dans son rapport, la Cour des comptes constate qu’il existe d’importantes lacunes dans l’encadrement juridique des étiquetages des denrées alimentaires ainsi que des faiblesses au niveau du suivi, de la communication d’informations, des systèmes de contrôle et des sanctions en cas de manquements dans l’étiquetage. Cela a pour conséquence de dérouter ou induire en erreur les consommateurs qui ne les comprennent pas toujours. La Cour des Comptes a donc formulé des recommandations visant entre autres à combler les lacunes du cadre juridique de l’Union, à approfondir l’analyse des pratiques en matière d’étiquetage et à prendre des mesures pour que cet étiquetage soit mieux compris par les consommateurs. (CZ)
