Le caractère irréformable d’une amende forfaitaire selon les circonstances individuelles de l’espèce, est contraire au principe de proportionnalité des sanctions garanti par le droit de l’Union (21 novembre)
Arrêt Ekostroy EOOD, aff. C-61/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Haskovo (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le principe de proportionnalité contenu dans la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. En l’espèce, le droit bulgare interdit à un tribunal de réformer le montant des sanctions pécuniaires infligées par l’administration en raison d’informations inexactes dans la déclaration de péage de véhicules, dont la modulation dépend exclusivement de la catégorie du véhicule concerné, déterminée par le nombre de ses essieux. La Cour constate que la directive impose aux Etats membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour assurer le respect de ses obligations. Dans ce contexte, le principe de proportionnalité exige non seulement que la sanction infligée corresponde à la gravité de l’infraction, mais aussi de tenir compte des circonstances individuelles de l’espèce dans la fixation du montant de l’amende. Partant, le régime national de sanction, qui ne prévoit aucune mesure d’individualisation, méconnait les obligations du droit de l’Union. (LF)
