La proposition de la Commission de la 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale (« DAC 9 ») a été publiée (28 octobre)
La Commission européenne a publié une proposition de 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale visant à modifier la directive 2011/16/UE. Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par l’Union de l’accord mondial de l’OCDE et a pour objectif d’harmoniser le processus de déclaration, dans l’Union, du taux d’imposition effectif minimum de 15% des entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure. Concernant les déclarations d’impositions complémentaires exigées pour faire respecter ce seuil minimal, la proposition de directive doit permettre aux entreprises concernées de passer d’une déclaration locale à une déclaration centrale, effectuée par l’entité mère de l’entreprise multinationale ou par une entité désignée, au lieu d’une déclaration effectuée par chaque entité constitutive du groupe. (AD)
