L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre)
Arrêt Wizz Wizz Air Hungary c. Commission, aff. T-827/22
Saisi de recours en annulation par une société concurrente à l’encontre d’une décision de la Commission jugeant compatible avec le marché intérieur une aide individuelle octroyée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM visant à l’indemniser de dommages subis en raison de la Covid-19, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours. Dans un 1er temps, le Tribunal rappelle que les aides compensant des dommages causés par des événements extraordinaires, comme en l’espèce, sont autorisées. Dans un 2ème temps, il estime que la Commission a correctement évalué la proportionnalité de l’aide octroyée et que la mesure en cause n’était pas à l’origine d’une surcompensation, notamment dès lors qu’elle a calculé avec précision, et sur le fondement d’un contrefactuel approprié, les pertes subies par la société. Dans un 3ème temps, contrairement à ce que soutient la société concurrente et requérante, le Tribunal estime que la Commission a correctement pris en compte l’aide au sauvetage accordée antérieurement à la société bénéficiaire et considère qu’elle n’a pas sous-estimé l’avantage concurrentiel obtenu par celle-ci. (AD)
