Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne d’une part, la Colombie et le Pérou d’autre part, ainsi que du Protocole d’adhésion conclu avec l’Equateur (31 octobre)
Accord commercial UE-Colombie et Pérou, Décision du Conseil (UE) 2024/2751, Avis relatif à l’entrée en vigueur de l’Accord
En janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartites avec certains pays membres de la Communauté andine. Ce dernier fut paraphé en mars 2011 puis signé en juin 2012 au titre de la décision 2012/735/UE. L’Accord n’a fait l’objet que d’une mise en œuvre provisoire entre les Parties en attendant sa conclusion, laquelle est désormais approuvée par la décision (UE) 2024/2751. Entre temps, l’Equateur, qui a entamé des négociations avec la Commission, est devenu partie à l’Accord, à la suite de la signature en novembre 2016 d’un Protocole d’adhésion, désormais également en vigueur. Les annexes VII (liste d’engagements relatifs à l’établissement) et VIII (liste d’engagements relatifs à la prestation transfrontalière de services) de l’Accord précisent les secteurs d’activités économiques libéralisés, ainsi que d’éventuelles réserves à l’accès au marché et/ou au traitement national applicable. Ces activités concernent entre autres l’établissement et la prestation de services juridiques et de conseils transfrontaliers. A ce titre, la France a émis des réserves, tendant notamment à l’imposition de quotas d’accès des juristes à la profession d’’avocat auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’État ou encore, à restreindre l’accès à certaines formes juridiques (association d’avocats et société en participation d’avocats) aux seuls juristes pleinement admis au barreau en France. (BM)
