La directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à ce que la violation de diverses obligations d’importance équivalente emporte des sanctions différentes (24 octobre)
Arrêt Horyzont, aff. C-339/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Siemianowice Śląskie (Pologne), la Cour a interprété la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Dans un 1er temps, la Cour constate que la violation de 2 obligations d’importance fondamentale, à savoir l’obligation d’information du consommateur et la vérification de son insolvabilité, peut emporter des conséquences différentes pour le consommateur. A ce titre, es sanctions appliquées, sans être nécessairement les mêmes, doivent toutefois être proportionnées. Dans un 2nd temps, elle en conclut que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’une sanction appliquée en cas de violation de l’obligation d’examiner la solvabilité du consommateur diffère de la sanction prévue en cas de violation d’autres obligations éventuellement équivalentes, et notamment celle concernant les informations à inclure dans les contrats de crédit à la consommation, pour autant que les conditions prévues à cette fin soient satisfaites. (AD)
