Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations de viol constituent une violation de la Convention EDH (15 octobre)
Arrêt Daugaard Sorensen c. Danemark, requête n°25650/22
La requérante allègue d’une défaillance dans la conduite d’une procédure pénale. En effet, la loi nationale prévoit que lorsqu’une décision d’appel décide du maintien des poursuites à l’encontre de l’un des mis en cause, celle-ci doit lui être notifiée sous 2 mois sous peine d’abandon des poursuites, comme en l’espèce. La Cour EDH estime que le système national ne prive pas, de manière générale, les justiciables d’obtenir un contrôle juridictionnel de la décision. Toutefois, elle relève en l’espèce, une série de 3 erreurs commises par le Parquet. Or, la Cour EDH estime qu’en raison de ces erreurs, la requérante a été privée de poursuites effectives dans le cadre de ses allégations de viol. Ceci est de nature à constituer un manquement à l’obligation positive des Etats de sanctionner effectivement et rapidement les faits de viol. Partant, la Cour conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention EDH. (LF)
