La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la validité des règlements 2020/1054, 2020/1055 et de la directive 2020/1057 (« Paquet mobilité ») à l’exception des dispositions relatives à l’obligation pour les véhicules de retourner, toutes les 8 semaines, dans un centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de l’entreprise concernée (4 octobre)
Arrêt Lituanie e.a. c. Parlement et Conseil (Paquet mobilité) (Grande chambre), aff. jointesC-541/20 à C-555/20
Saisie de plusieurs recours en annulation, la Cour s’est prononcée sur la validité de certaines dispositions issues du « Paquet mobilité ». Les Etats membres requérants invoquaient notamment la violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi qu’une atteinte la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre circulation des marchandises ainsi qu’aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Tout en rejetant ces griefs, la Cour relève toutefois concernant l’obligation de retour des véhicules imposée par la réglementation litigieuse, que le Parlement et le Conseil n’avaient pas suffisamment d’éléments leur permettant d’en apprécier la proportionnalité. Elle rejette ainsi les recours sauf en ce qu’il vise l’obligation de retour des véhicules dans un centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de l’entreprise concernée, toutes les 8 semaines. (BM)
