Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union européenne (4 octobre)
Arrêt Mirin (Grande chambre), aff. C-4/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de 1ère instance du 6ème arrondissement de Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union a précisé dans quelle mesure l’Etat membre d’origine d’un citoyen européen doit reconnaître et inscrire dans l’acte de naissance le changement de prénom et d’identité de genre de ce ressortissant. En l’espèce, un citoyen roumain avait légalement changé son prénom et son genre au Royaume-Uni, avant le retrait de celui-ci de l’Union, et demande à présent que ce changement soit reconnu en Roumanie. La Cour reconnait préalablement que ces changements ont été obtenus avant la fin de la période de transition préalable à la sortie du Royaume-Uni de l’Union, de sorte qu’ils doivent être considérés comme ayant été acquis dans un Etat membre. Dans un 1er temps, elle précise que le refus d’un Etat membre de reconnaître un changement d’identité de genre légalement acquis dans un autre Etat membre entrave l’exercice du droit de libre circulation et de séjour. Dans un 2nd temps, la Cour ajoute que le refus de reconnaitre ces changements et le fait de contraindre l’intéressé à engager une nouvelle procédure de changement d’identité de genre dans l’Etat membre d’origine, l’exposant au risque que celle-ci aboutisse à un résultat différent, ne sont pas justifiés. (AL)
