L’utilisation d’enregistrements réalisés à l’insu de la personne pénalement poursuivie ne viole la Convention que si elle a un effet décisif sur l’équité de la procédure pénale (8 octobre)
Arrêt Severin c. Roumanie, requête n°20440/18
Le requérant reproche la prise en considération lors de son procès d’enregistrements obtenus à son insu par des journalistes. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle qu’un grief tiré de la provocation à l’infraction par des particuliers doit s’analyser du point de vue des règles générales de l’administration de la preuve, dont il faut examiner l’effet sur l’équité de la procédure pénale. Dans un 2ème temps, elle relève que le requérant avait la possibilité procédurale de contester l’authenticité et l’utilisation de ces enregistrements dans la procédure, et que ces enregistrements n’ont pas constitué un élément de preuve décisif pour sa condamnation. Dans un 3ème temps, la Cour EDH estime que le requérant n’a pas expliqué de quelle manière le recours à la visioconférence pour auditionner les journalistes, les problèmes techniques qui l’ont affectée ou le fait qu’elle a été écourtée, ont pu compromettre l’équité globale de la procédure. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention. (LF)
