Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois une restriction de la liberté de circulation des joueurs et une restriction de la concurrence entre les clubs de football (4 octobre)
Arrêt FIFA, aff. C-650/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur la compatibilité avec le droit de l’Union de certaines clauses du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA. Ces règles concernent le transfert d’un joueur d’un club à un autre avant le terme de son contrat, qui prévoient la possibilité pour le nouveau club de se voir infliger des sanctions financières et sportives, tandis que l’ancien doit refuser de délivrer le certificat international nécessaire à la finalisation du transfert. Dans un 1er temps, la Cour considère que ces règles sont de nature à entraver la liberté de circulation des joueurs en ce qu’elles font peser sur eux des risques financiers et juridiques importants et imprévisibles. Si ces restrictions pourraient être justifiées par un objectif d’intérêt général, elles vont toutefois au-delà de ce qui est nécessaire pour la poursuite de celui-ci. Dans un 2nd temps, elle juge que ces règles portent également atteinte à la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer les clubs, contribuant à un cloisonnement des marchés ainsi qu’à une répartition des travailleurs s’apparentant à un accord de non-débauchage. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que ces restrictions soient indispensables ou nécessaires. (AL)
