L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux lors des procédures de filtrage et d’asile aux frontières (19 septembre)
Conformément au Pacte sur la migration et l’asile (cf. L’Europe en Bref n°1038), les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes adéquats afin de contrôler le respect des droits fondamentaux lors du filtrage des nouveaux arrivants et de l’évaluation des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union. Le Pacte impose à la FRA de fournir des orientations générales sur la meilleure manière de procéder. Parmi les 9 considérations qu’elle formule, la FRA recommande que les autorités nationales compétentes soient autonomes, qu’elles puissent être en mesure d’effectuer des contrôles à tout moment, en tout lieu et sans restriction, et qu’elles disposent d’un personnel qualifié et du financement suffisant pour mener à bien leurs missions. (AL)
