La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de leaders indépendantistes catalans contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés européens en juin 2019 (26 septembre)
Arrêt Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres c. Parlement, aff. C-600/22
Saisie d’un pourvoi, la Cour a rejeté le recours de 2 anciens dirigeants indépendantistes catalans. Ces derniers ont été élus aux élections au Parlement européen qui se sont tenues en Espagne en 2019, et ce alors qu’une procédure pénale était ouverte à leur encontre. Le président du Parlement avait alors adopté 2 actes : d’une part, une instruction indiquant qu’il convenait de refuser à tous les candidats élus en Espagne, le service spécial d’accueil fourni aux nouveaux élus et de ne pas procéder à leur accréditation jusqu’à la confirmation officielle de leur élection, et d’autre part, une lettre expliquant aux requérants qu’il ne pouvait pas les considérer comme de futurs membres du Parlement car ils ne figuraient pas sur la liste des candidats élus en Espagne. Dans un 1er temps, le Cour estime que le Tribunal a correctement jugé que la décision du président du Parlement européen ne possède pas le caractère d’un acte attaquable, ce dernier étant en principe tenu par la liste des députés élus qui lui avait été officiellement notifiée par les autorités espagnoles. Dans un 2ème temps, la Cour juge que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en affirmant que l’instruction du Président du Parlement n’a pas modifié la situation juridique des candidats, dans la mesure où ce dernier n’a fait que tirer les conséquences de leur non-inscription sur la liste officielle notifiée par les autorités espagnoles. Enfin dans un 3ème temps, la Cour confirme que la possibilité pour le président de prendre une initiative d’urgence en vue de confirmer les privilèges et immunités des élus, ne peut faire l’objet d’un recours en annulation. (CZ)
